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Conditions d'utilisation du site Internet GE Capital France

Le présent site internet (le« Site ») appartenant aux sociétés de la division GE Capital France au sein de General Electric (GE Factofrance et ses filiales Cofacrédit et Factobail, GE Commercial Distribution Finance, General Electric Capital Fleet Services et ses filiales CELT, Logéroute et A.S.A., GE Capital Equipement Finance et Healthcare Financial Services (collectivement ci-après dénommées «GE Capital France »), les informations et documents figurant sur le Site ( collectivement le « Contenu») vous sont communiqués uniquement à titre d'information. Pour toute correspondance concernant le Site, merci d'adresser un courrier postal à l'adresse suivante :

GE Capital France

Direction de la Communication
23-27 rue Delarivière Lefoullon
Immeuble Défense Plaza
92800 Puteaux

Tout utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation du Site (les « Conditions d'Utilisation »).

Les Conditions d'Utilisation ainsi que toute information figurant sur le Site peuvent être modifiées à tout moment. GE Capital France peut également, à tout moment, apporter des améliorations et/ou des modifications aux produits et services présentés sur le Site.

DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les Conditions d'Utilisation sont définis comme suit :

Données Personnelles : toutes informations personnelles propres à l'Utilisateur du Site.

Données Non Personnelles : toutes les informations non personnelles à l'Utilisateur du Site mais liées à sa visite sur le Site : (type de navigateur, type de système d'exploitation, adresse IP, temps passé sur le Site, nombre de visiteurs sur le Site, etc.).

Données : les Données Personnelles et Non Personnelles recueillies par GE Capital France lors de la visite de l'Utilisateur sur le Site.

Services : les produits et services présentés par GE Capital Solutions sur le Site.

Site : le Site Internet commercial de GE Capital France avec toutes ses applications.

Utilisateur : toute personne utilisatrice du Site agissant pour son compte et/ou le compte de toute personne morale et physique.

1. ACCES AU SITE ET UTILISATION

L'accès au Site, l'utilisation ainsi que toute modification, suppression, reproduction, téléchargement du Contenu du Site doivent être effectués conformément aux Conditions d'Utilisation du Site et aux lois en vigueur, pour le seul usage personnel et professionnel de l'Utilisateur et dans un but non commercial. Aucune de ces actions n'emporte transfert des droits de propriété intellectuelle appartenant aux entités de GE Capital France ou à General Electric Company. Aucune autre utilisation du Contenu du Site n'est autorisée sans l'accord écrit préalable de GE Capital France.

2. MARQUES ET LOGOS

Le nom « GE Capital France », le logo « GE Capital France » et le Contenu du site présenté par GE Capital France sont la propriété exclusive de General Electric Company et sont protégés par des droits d'auteur et des marques déposées par General Electric Company, à laquelle appartient GE Capital.

3. DONNEES

1) Communication de Données Personnelles et Non personnelles par l'Utilisateur à GE Capital France
De manière générale, l'accès au Site et à son Contenu se fait de façon totalement libre et anonyme. Toutefois, pour certains domaines d'accès restreint, il peut être demandé à l'Utilisateur de communiquer à GE Capital France un identifiant et un mot de passe qui lui sont propres et sans lesquels il ne pourra accéder aux domaines susvisés. Par ailleurs, GE Capital France propose à l'Utilisateur, dans la rubrique intitulée «Mes contacts », de recevoir par courriel des informations supplémentaires et détaillées sur les Services. Dans les deux cas susvisés l'Utilisateur devra par conséquent communiquer certaines Données Personnelles et notamment son adresse électronique à GE Capital France.
Par ailleurs, l'Utilisateur déclare avoir connaissance que des Données Non Personnelles peuvent être collectées, notamment par le biais de cookies, lors de ses visites sur le Site par GE Capital France.

2) Traitement des Données par GE Capital France
GE Capital France recueille, traite et utilise les Données Personnelles et Non Personnelles afin notamment d'améliorer ses Services, de répondre à certaines demandes d’Utilisateurs et éventuellement d'informer l'Utilisateur de nouveaux Services. GE Capital France peut combiner les Données ainsi collectées avec des informations fournies par des sources extérieures afin d'adapter son offre commerciale aux besoins de l'Utilisateur.

3) Protection des Données Personnelles par GE Capital France
L'ensemble du personnel de GE Capital France ayant accès aux Données Personnelles et intervenant dans leur traitement est tenu de respecter la confidentialité desdites données et s'interdit de les transférer à des tiers autres que les entités du groupe General Electric Company ou à ses sous-traitants.
L'Utilisateur déclare par ailleurs avoir connaissance et accepter que l'appartenance de GE Capital France au groupe General Electric Company (USA) implique que les Données Personnelles pourront être transférées hors de France, notamment aux Etats-Unis.

4) Droit d'accès, de modification et de suppression de l'Utilisateur
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction de la Communication de GE Capital France.

4. EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE GE CAPITAL FRANCE

GE Capital France ne peut garantir une sécurité absolue pour les informations transmises par des réseaux publics ou par des tiers. Aussi l'Utilisateur pourra-t-il préférer transmettre des Données Personnelles par téléphone ou par courrier.

En aucun cas GE Capital France ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur des dommages résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser, y compris des dommages causés par des virus informatiques, des informations inexactes ou incomplètes. La responsabilité de GE Capital France n'est pas non plus engagée en cas de dommages résultant de l'utilisation de moyens de communication électroniques avec le Site, y compris sans que cette liste soit limitative, les dommages causés par la non-livraison ou le retard de livraison des messages électroniques, l'interception ou la manipulation de messages électroniques par des tiers ou par des programmes ou appareils utilisés pour la communication électronique et la transmission de virus informatiques.

GE Capital France se réserve le droit de mettre fin à l'accès au Site, à tout moment et sans préavis, en tout ou en partie.

5. LIENS VERS DES SITES TIERS

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites qui ne sont pas gérés par GE Capital France. Ces liens sont fournis à titre indicatif seulement. La mise à disposition de ces liens n'implique nullement de la part de GE Capital France une adhésion ou une confirmation des informations contenues, ni que GE Capital France collabore avec le propriétaire dudit site. L'Utilisateur visite les sites tiers à ses propres risques.

6. LOI APPLICABLE

Les Conditions d'Utilisation sont exclusivement soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des Conditions d'Utilisation sera soumis, sous réserve des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, au Tribunal de Commerce de Paris.